Conditions générales d`affaires

 

cmc-modelcarshop.de

 

§ 1 Champ d'application, informations aux clients

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent la relation contractuelle entre Madeleine Loubaresse cmc-modelcarshop.de et les consommateurs et entrepreneurs qui se fournissent via notre site. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes par rapport à nos conditions générales de vente. La langue du contrat est l'allemand.

 

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres présentes sur Internet constituent une invitation sans engagement à l'achat de produits.

(2) Vous pouvez mettre un ou plusieurs articles dans votre panier. Au cours du processus de commande, indiquez les données vous concernant ainsi que vos préférences quant au mode de paiement, aux modalités de livraison etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous donnez votre accord pour une offre vous engageant en concluant le contrat d'achat. Vous pouvez néanmoins aussi passer commande avec engagement par téléphone.

(3) La confirmation de réception immédiatement émise par e-mail tient en même temps lieu d'acceptation de votre offre et le contrat de vente est ainsi conclu. En cas de commande par téléphone, le contrat d'achat est valide si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l'offre n'est pas immédiatement acceptée, vous n'y êtes plus lié non plus.

 

§ 3 Information aux clients: Enregistrement des données relatives à vos commandes

Nous enregistrons votre commande et les détails du contrat conclu (p.ex. type de produit, prix etc.). Nous vous envoyons les CGV et vous pouvez les consulter à tout moment sur notre site web, même une fois le contrat terminé. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via votre espace de connexion client (OUVREZ UNE SESSION).

 

§ 4 Information aux clients : remarque sur les corrections

Vous pouvez à tout moment corriger les saisies effectuées avant d'envoyer votre commande via la touche suppression. Au cours du processus de commande, nous vous informons des autres possibilités de correction. Vous pouvez aussi complètement interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.

 

§ 5 Réserve de propriété

L'objet de vente reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

 

§ 6 Prescription de vos droits à la prestation de garantie

Il existe des droits légaux de garantie pour défauts sur notre marchandise.

 

§ 7 Tribunal de commerce compétent

Si vous êtes commerçant, le seul tribunal compétent en cas de litige portant sur ce contrat est celui de notre siège social.

 

§ 8 Information des consommateurs: Non-participation à une procédure de règlement des différends

Nous ne sommes ni prêts, ni l'obligation de participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs («Verbraucherschlichtungsstelle»).

 

Ce document a été créé et est mis à jour avec la technologie de janolaw AG.